Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le gouvernement en place a rendu une ordonnance arrêtant le régime juridique applicable au statut des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice.
En son article premier, l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 a consacré l’exclusivité attribuée aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice en matière de signification des actes : « Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ».
Avec plus de 11 millions d’actes signifiés chaque année, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice s’érige en véritable expert de la signification de vos actes quelle que soit leur nature :
Par une mise en œuvre rigoureuse de la procédure relative à la signification de vos actes, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se mue en garante de vos droits en éludant le moindre vice de procédure susceptible d’entacher votre démarche juridique :
De surcroît, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice disposent d’une zone d’intervention nationale en matière de signification de vos actes. En effet, grâce à son réseau de correspondants, notre Étude est à même de procéder à toute signification sur l’ensemble de l’hexagone.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.