La procédure d'expulsion de votre locataire par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Metz Moselle 57

Le commandement de payer

De manière à confirmer l’effectivité de la procédure d’expulsion, nous procéderons à la signification d’un commandement de payer au sein duquel la clause résolutoire du bail devra être retranscrite à l’identique. De surcroît, une obligation d’information de la CCAPEX a été précisée par les dispositions de l’article 27-II de la loi ALUR précitée. De cette obligation légale découlera un signalement des divers impayés de loyers qui sera réalisé par notre Étude.

L’assignation en référé

Notre Étude assurera la saisine du Tribunal d’Instance territorialement compétent à l’aide d’une procédure d’urgence « en référé ». L’assignation sera donc signifiée, par nos soins, à votre locataire aux fins d’attester la résiliation de votre bail mais également « la condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer ». Nous informerons également le Préfet du litige auquel vous êtes exposé dans le seul dessein de requérir le concours de la force publique dans le cas d’une issue judiciaire positive.

La procédure près le Tribunal d’Instance

Depuis la loi du 29 Juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, le juge en charge de votre dossier dispose d’un pouvoir « souverain » d’appréciation quant au prononcé ou non de la résiliation de votre contrat de bail. Ledit juge pourra donc appliquer deux solutions différentes à votre situation :

La proposition d’un plan d’apurement
• L’article 1244-1 du Code Civil souligne que le juge « dispose souverainement du droit de mettre en suspend les effets de ladite clause résolutoire et d’émettre des propositions de paiement fractionné ». Si votre locataire honore le plan d’apurement qui lui a été préalablement proposé, clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué. À défaut, la clause résolutoire de votre contrat locatif sera de plein effet et entraînera la résiliation irrémédiable dudit bail.

La résiliation de votre contrat de bail
• Si le juge doute de la capacité de votre locataire à apurer l’intégralité de sa dette à votre égard, il peut prononcer, de manière immédiate, la résiliation de votre contrat de bail.

L’application de votre décision judiciaire

Au préalable de toute intervention visant à l’expulsion de votre locataire, notre Étude lui délivrera un commandement «d’avoir à libérer le bien ». Toutefois, l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a énoncé une interdiction d’expulsion de votre locataire au cours des deux mois suivant la délivrance dudit commandement s’il s’agit de son habitation principale.

Le concours de la force publique

Il n’est pas rare que votre locataire s’oppose avec force à son expulsion et refuse de quitter les lieux. C’est pourquoi nous procéderons à la délivrance effective d’une réquisition auprès du représentant de la Force Publique territorialement compétent afin de vous assurer une force policière impérative à ladite expulsion mais également à l’exécution de la décision judiciaire qui vous est favorable.