Véritable photographie juridique d’une situation factuelle à un instant précis, le constat réalisé par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous confère un élément précieux d’établissement de la preuve vous assurant une protection effective contre toute sorte de déconvenues susceptibles de vous porter préjudice.
Néanmoins, il convient de préciser que le champ d’intervention de l’Officier Public et Ministériel est limité puisqu’aux termes de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, seules des constatations « purement matérielles » pourront être retranscrites au sein d’un procès-verbal de constat.
Nonobstant cette restriction, le procès-verbal de constat jouit d’une force probante légalement consacrée vous permettant de vous ménager une preuve irréfutable. C’est la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui a précisé que les constatations réalisées par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Reconnus de concert par les tribunaux et les diverses administrations, les constats peuvent être appuyés par des photographies ainsi que des vidéos annexées au procès-verbal qui vous permettront, in fine, de renforcer la probité des éléments recensés.
Notre Étude fonde son intervention sur sa force d’action conséquente mais également sur la situation à laquelle vous êtes exposé :
| Les constatations sur votre demande | Les constatations ordonnées par le juge | |
|---|---|---|
| Lieu d’exécution | Nous nous déplaçons directement à votre domicile ou sur la voie publique. | Nous nous déplaçons au domicile d'un tiers ou dans les lieux privés ouverts au public. |
| Délai d’intervention | Nous intervenons dès que possible afin d'apporter une solution à votre litige. | Nous intervenons à la suite d'une autorisation préalablement délivrée par un juge. |
| Horaires d’intervention | Nous sommes en mesure de réaliser des procès-verbaux de constat dans les plus brefs délais. |
Nous agissons au cours des horaires légaux d'intervention (06h00 – 21h00) |
Notre Étude s’engage à agir, à vos côtés et dans les plus brefs délais, dans de multiples situations :
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.